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A propos du permis à points : Vrai ou légende urbaine?

Voici le mail que je viens de recevoir :

« Objet : permis à points. Je viens d’avoir une info intéressante, vérifiable sur n’importe quel site juridique…..Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le1er juillet 1992….A FAIRE CIRCULER. Merci ! Je vous transmets le message que je viens de recevoir : « Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l’amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MÊME COURRIER, le retrait de vos points. En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n’est pas rétroactive. Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l’instauration du permis à points. Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est entré en application, le 1er Juillet 1992. Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l’intégralité de leurs points. »

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    Slurp ! ®
    Posted 3 months ago

    Je pense que le gouvernement français a trouvé une parade pour rendre cette loi rétroactive, à vérifier quand même…

      Gérard le Roumain
      Posted 3 months ago

      j’ en ai 5 * ( Français , belge , roumain , bulgare + international )

        Life On Mars
        Posted 3 months ago

        non, par contre tu peux toujours récupérer tes points en arguant du fait que tu n’as pas été prévenu de la perte par courriel recommandé comme stipulé dans la loi.

          Kuta
          Posted 3 months ago

          Bonjour

          J’ai eu mon permis avant 1989, cet été j’ai été flashée à 65 km/h alors que la vitesse était limitée à 50.
          J’ai reçu le PV à la maison sur lequel il y a écri que j’ai une perte de point., je ne sais pas de combien.
          Donc si j’ai bien compris, je devais garder tous mes points ?

            disquedur
            Posted 3 months ago

            sur mon permis qui date de 1967 il y a un tampon rouge avec la mention permanent mis par la prefecture , en cas de retrait de permis un avocat te le fait recuperer illico raison pour laquelle je n’ai jamais voulu qu’on me le refasse ! par contre ça n’a rien a voir avec les retraits de points tant que tu as ton permis

              hors net
              Posted 3 months ago

              c’est un hoax.
              http://www.hoaxbuster.com/hoaxteam/forum_contributions.php?idForum=3152&idMess=80463

                Manu31
                Posted 3 months ago

                Les lois ne peuvent être rétroactives que vis à vis de l’événèment qui rentre dans leur champ d’application.

                Dans ce cas, c’est l’infraction qui donne lieu au retrait de point. Donc on ne peut pas te retirer de points pour une infraction commise avant le 1er juillet 1992. Mais après si.

                Même si ton permis date de Mathusalem.

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